Article 1 – Objet
PAST PRESENT a pour objet la vente en ligne de tous produits non réglementés
Article 2 – Définitions
Les présentes conditions générales de ventes régissent les services mis à disposition par le site
internet pastpresent.fr, ci-après désigné « le site », auprès du particulier ou du professionnel utilisant
ces services, ci-après désigné « le Client ».
Article 3 – Contenu de la prestation
Les parties conviennent que le contrat est formé dès la réception du paiement.
Le site met à disposition et offre à la vente des biens meubles neufs ou d’occasion.
La description des objets ainsi que les nombreuses photos mettent en évidence les défauts de ceux-
ci. En achetant le bien, le client accepte toute trace d’usure, tache ou accroc dès lors qu’il s’agit
d’un bien d’occasion.
Les photographies sont au plus proche de la réalité. Toutefois, des aspects de matières ou les
couleurs peuvent varier légèrement par rapport à l’objet lui-même.
Article 4 – Obligations du client
Le Client doit avoir pris connaissance et respecter les conditions d’utilisation du site au même titre
que les présentes conditions générales de ventes.
Le Client est donc un particulier ou professionnel du secteur du commerce en détails de meubles ou
apparentés. Ce dernier professionnel est dûment inscrit en tant que tel et remplit ses obligations
légales déclaratives et fiscales vis-à-vis des administrations françaises.
En cas de constatation de manquement à cette obligation, cela entrainera la résiliation du présent
contrat.
Toute contestation infondée, abusive ou de mauvaise foi, en lien avec le prix ou l’état du bien livré,
est susceptible de poursuites.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie
d’un droit de rétractation de quatorze jours calendaires après livraison du bien acquis.
Dans le cas d’une rétractation, l’acheteur devra envoyer à PAST RESENT, 2 route de Charentilly,
La Carrière 37360 Semblançay, en recommandé avec accusé de réception, son formulaire de
rétractation selon le modèle suivant :
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
Code Postal Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
Code Postal Ville
Date
Objet : annulation de ma commande
Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j’ai reçu le (date) à la suite de la commande
que j’avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)
Conformément aux dispositions légales – article L.221-18 et suivants du Code de la
consommation – , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx.
(formule de politesse)
Les retours s’effectuent dans leur emballage d’origine.
Tout objet cassé ou détérioré ne sera pas remboursé.
Au cas où le droit de rétractation est exercé sans abus et conformément au présent article, l’objet
sera remboursé. Les frais de transport ou d’expédition de l’envoi et du retour resteront à la charge
du client et ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement.
Le remboursement se fera une fois l’objet retourné et réceptionné.
Article 6 – Droits et obligations du site
Le site met à disposition du Client des photographies présentant des biens mis en vente, et offre au
Client la possibilité d’ouvrir un compte personnel.
Le site reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte et des photos publiés sur le site Internet.
La mise en vente en ligne des objets est conforme à l’ensemble des dispositions légales et
réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers.
PAST PRESENT s’engage à ne plus afficher ni exposer sur le site un bien ayant déjà été acheté par
un Client. Toute suppression d’annonce sera donc visible.
PAST PRESENT n’est pas un espace de négociation. Les prix, estimés en amont, ne peuvent donc
être modifiés à la demande du Client.
Article 7 – les prix
L’ensemble des tarifs est indiqué de façon apparente sur le site Internet, correspondant au prix
d’achat du bien correspondant. La TVA n’est pas applicable. Le paiement se fait en une fois.
La commande est à régler à PAST PRESENT par carte bancaire Les paiements par
carte bancaire sont pris en charge par la (société) qui garantit les paiements à distance sécurisés.
PAST PRESENT n’a aucun accès aux coordonnées bancaires transmises par le client à Stripe
Aucune réservation ne sera faite sans accord préalable avec PAST PRESENT et versement d’au
moins la moitié de la totalité du montant de la commande. La livraison ou l’expédition ne sera faite
qu’une fois l’intégralité du paiement reçu.
Article 8 – Livraison et expédition
Le Client pourra choisir de se déplacer pour récupérer le bien acheté, ou de s’accorder sur un
point de rencontre avec la société pour que la remise de la chose soit effectuée.
Moyennant le versement d’une somme supplémentaire indiquée au moment du passage de la
commande, le Client peut également choisir de se faire livrer ou expédié le bien acheté.
Concernant les livraisons pour le mobilier et les objets volumineux dépassant trente kilos, PAST
PRESENT s’engage à livrer ces derniers dans un délai maximum de trente jours à compter de
la commande pour la France.
L’acheteur ne pourra exiger la livraison à une date fixe et devra prendre ses dispositions pour
recevoir sa livraison à la date qui lui sera notifiée à l’avance.
Les expéditions concernant les objets peu volumineux et dont le poids est inférieur à trente kilos,
PAST PRESENT s’engage à expédier les colis dans un délai de dix jours maximum suivant la
commande et à adresser au client le numéro de suivi du colis. Les expéditions sont acheminées par
Colissimo.
PAST PRESENT soigne particulièrement ses emballages. Un objet détérioré pendant le transport ne
sera pas remboursé par PAST PRESENT et la demande de remboursement devra être faite par
l’acheteur à la société de transport.
Pour toute demande de livraison ou d’expédition vers des pays non renseignés sur le site, il est
possible d’en faire la demande via le formulaire de contact. PAST PRESENT se réserve le droit de
refuser certaines destinations.
Pour toute expédition soumise à des droits de douanes, ceux-ci seront à la charge de l’acheteur.
Le Client accepte que ses nom, prénom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone soient
communiqués au transporteur.
Article 9 – Droit applicable
Le présent contrat ainsi que les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies
par le droit français.
En cas de modification ou d’évolution de la législation française, celle-ci est immédiatement
applicable. Si la modification de la législation rend impossible l’exécution du contrat par l’une des
parties, celle-ci doit le faire savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si à la suite d’une telle modification, la vente en ligne de meubles neufs ou d’action devient
interdite, rendant ainsi la prestation impossible, contrat sera résilié sans aucune indemnité entre les
parties.
Article 10 – Cas d’irresponsabilité
Ni le client, ni le site, ses sous-traitants ou fournisseurs ne pourront être tenu pour responsable de tout
retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations au titre des présentes, dès lors que ceux-
ci résulterait directement ou indirectement d’un événement échappant à son contrôle raisonnable, et
n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres
moyens commercialement raisonnables.
Ni le client, ni le site, ses sous-traitants ou fournisseurs ne pourront être tenu pour responsable des
retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles liés à des destructions de
matériels, aux attaques ou piratage informatiques, à la privation, suppression ou interdiction de
l’accès au réseau internet.
De même, un cas de force majeure ou fortuit, du fait de l’autre partie, d’un tiers ou de causes
extérieures telles que l’intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles,
incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique
fait obstacle à l’engagement de toute responsabilité de l’une ou l’autre des parties.
Le site exclut toute responsabilité à quelque titre que ce soit pour les dommages indirects tels que
manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte
trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, quand bien même le site en aurait
été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de
l’objet du contrat.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire serait retenue à quelque
titre que ce soit, le montant total des indemnités que le site pourrait être amenée à verser au client ne
pourra excéder le montant perçu par le site au titre du présent contrat et ce, quel que soit le
fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Article 11 – Dispositions générales
Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles
et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits, verbaux, expresses ou tacites.
Aucun document postérieur, aucune modification du contrat quelle qu’en soit la forme ne produira
d’effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
La nullité d’une clause du présent contrat a vocation à la réputer non écrite, sans pour autant
entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité des autres dispositions.
Article 12 – Règlement des différends
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de
l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une
tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher, avant toute procédure
judiciaire.